Fraude bancaire : la justice européenne impose de rembourser avant de contester

Dans un arrêt du 15 octobre, la Cour de justice de l’Union européenne précise qu’une banque ne peut pas retarder le remboursement d’un paiement non autorisé en invoquant une négligence grave du client. Elle doit restituer les fonds au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant.

Une exception demeure : l’établissement peut suspendre ce remboursement s’il dispose de raisons sérieuses de soupçonner une fraude du client et les communique par écrit à l’autorité nationale compétente.

Le remboursement ne règle toutefois pas définitivement la responsabilité. La banque peut ensuite engager une procédure pour récupérer les sommes, à condition de démontrer une faute intentionnelle ou une négligence grave. Le juge national doit apprécier les circonstances ; l’arrêt ne qualifie pas automatiquement de négligence grave la saisie d’identifiants sur un faux site.

L’affaire concerne une cliente polonaise victime d’hameçonnage, dont la banque avait refusé de rembourser un virement frauduleux d’environ 705 euros. L’interprétation de la CJUE s’impose aux juridictions des États membres.

La portée de cette décision reste circonscrite aux opérations non autorisées. Elle ne tranche pas le cas des virements effectués volontairement par une victime manipulée, notamment par un faux conseiller bancaire. Ces fraudes représentent pourtant une part importante des pertes enregistrées en France.