La nouvelle doctrine fiscale du Pacte Dutreil laisse subsister plusieurs zones d’ombre

L’administration fiscale a actualisé sa doctrine sur le pacte Dutreil après la réforme adoptée en 2026. Si plusieurs incertitudes sont désormais levées, certaines situations restent délicates et nécessiteront une analyse au cas par cas.

La réforme porte notamment de quatre à six ans l’engagement individuel de conservation des titres et exclut certains biens considérés comme somptuaires de l’exonération. Le fisc confirme que ces nouvelles règles concernent les transmissions réalisées depuis le 21 février 2026. Les engagements déjà en cours ne sont donc pas prolongés rétroactivement.

Des interrogations persistent cependant sur la notion d’affectation « exclusive » à l’activité professionnelle. La para-hôtellerie, les locations saisonnières ou encore les immeubles utilisés alternativement par l’entreprise et par des tiers restent particulièrement difficiles à apprécier. L’administration exige également que l’affectation professionnelle des actifs concernés soit durable.

Autre subtilité : l’exclusion des biens somptuaires porte sur l’exonération de 75 % de la valeur transmise. En revanche, la réduction supplémentaire de 50 % des droits applicable, sous conditions, aux donations en pleine propriété réalisées avant 70 ans pourrait continuer à bénéficier à ces actifs.

Face aux enjeux financiers et au risque de redressement, les professionnels recommandent d’anticiper les transmissions plusieurs années à l’avance. Audit des actifs, adaptation des pactes existants et demande de rescrit fiscal deviennent ainsi des outils essentiels pour sécuriser les opérations.