Les notaires veulent moderniser les règles des régimes matrimoniaux

Le Conseil supérieur du notariat propose une réforme d’ampleur du droit des régimes matrimoniaux, dont les fondements n’ont pas été profondément revus depuis les lois de 1965 et 1985. Dans un rapport publié le 2 septembre, les Notaires de France présentent 18 propositions destinées à adapter ces règles aux nouvelles réalités familiales et patrimoniales.

Le constat repose sur l’évolution des couples : mariages plus tardifs, séparations plus fréquentes, familles recomposées ou encore développement de l’entrepreneuriat. Les patrimoines ont également changé avec la montée de l’immobilier d’investissement et la diversification des placements, notamment l’assurance-vie et l’épargne retraite.

Les notaires ne souhaitent pas remettre en cause la communauté réduite aux acquêts, qui demeure le régime légal de référence. Ils proposent en revanche de moderniser les règles permettant de distinguer les biens propres de ceux appartenant à la communauté et de garantir un partage plus équitable des enrichissements constitués pendant le mariage.

Le rapport souhaite également encourager le recours aux conventions matrimoniales. L’objectif est de permettre aux époux d’organiser plus précisément leur autonomie patrimoniale, tout en anticipant les conséquences d’un divorce ou d’un décès. Le notariat réclame enfin davantage de sécurité juridique afin que les équilibres décidés par les couples ne puissent pas être remis en cause de manière imprévisible lors d’une séparation.