Proposition de loi pour réduire l’impôt sur les plus-values immobilières

Une proposition de loi vient d’être déposée par le député Éric Ciotti (Union des Droites pour la République). Il propose de ramener à 10 ans la durée de détention permettant d’être exonéré d’impôt sur la plus-value de cession immobilière. Le texte prévoit également un moratoire sur l’interdiction de location des passoires thermiques.

À l’heure actuelle, les plus-values immobilières (sauf sur la résidence principale) sont soumises à l’impôt sur le revenu (IR) pour une imposition globale de 36,2% sur la plus-value de cession. Il faut près de 22 ans de détention du bien pour être intégralement exonéré d’impôt sur le revenu. Idem pour les prélèvements sociaux, mais au bout de 30 ans.

Avant 2012, la durée de détention pour bénéficier d’une exonération totale d’impôt sur la plus‑value immobilière était de 15 ans, qu’il s’agisse de l’IR ou des prélèvements sociaux.

Le problème c’est que le régime actuel incite les propriétaires à conserver leurs biens plutôt que de les mettre à profit de demandeurs tels que les jeunes générations. C’est pourquoi, il propose de ramener la durée de détention à 10 ans pour bénéficier d’une exonération totale de l’IR et des prélèvements sociaux sur la plus-value de cession.