Bercy envisage un guichet de régularisation en 2027 pour les avoirs non déclarés à l’étranger

Le gouvernement envisage d’ouvrir en 2027 un guichet permettant aux contribuables de déclarer spontanément leurs avoirs à l’étranger en échange de pénalités réduites. L’exécutif espère ainsi dégager des recettes avant les premiers échanges automatiques de données fiscales sur les cryptoactifs, prévus en 2027 dans le cadre de la directive européenne DAC8.

La France a déjà expérimenté ce type de dispositif. La cellule ouverte en 2009 avait rapporté 1,2 milliard d’euros. Entre 2013 et 2017, le service créé sous Bernard Cazeneuve a reçu plus de 50.000 demandes portant sur plus de 35 milliards d’euros d’avoirs et généré entre 8 et 9 milliards d’euros de recettes. Les contribuables devaient payer intégralement les impôts dus et les intérêts de retard, mais pouvaient bénéficier d’une réduction des pénalités.

Le calendrier précis, les contribuables et les actifs concernés, ainsi que le barème des pénalités restent à définir. Le traitement pénal est également à clarifier : depuis la réforme de 2018, les dossiers les plus graves doivent être transmis au parquet sous certaines conditions. Une déclaration spontanée rejetée par l’administration ne fait pas obstacle à cette transmission.