Un litige suisse relatif à la solidarité fiscale entre époux porté devant la CEDH

La Cour européenne des droits de l’Homme est saisie d’un litige concernant la solidarité fiscale entre ex-conjoints dans le canton suisse de Vaud. Celui-ci a supprimé ce mécanisme pour les séparations intervenues à partir de janvier 2025, mais le maintien pour les situations antérieures. C’est cette différence de traitement qui est contestée.

L’affaire pourrait nourrir les débats sur la protection des personnes poursuivies pour des dettes fiscales communes après une rupture. Sa portée éventuelle en France dépendra toutefois du contenu de la décision.

En France, la solidarité fiscale peut engager les époux au paiement de certains impôts communs, y compris lorsqu’ils sont mariés sous le régime de la séparation des biens. Après une séparation, cette obligation peut peser lourdement sur celui qui reste accessible à l’administration, notamment lorsque les revenus à l’origine de la dette proviennent de l’activité de l’autre.

Une loi adoptée en 2024 a élargi les possibilités de décharge. Le demandeur doit notamment établir que les revenus concernés étaient propres à son ex-conjoint et qu’il n’a pas bénéficié du défaut de paiement.

Des limites subsistent néanmoins pour certaines situations, notamment le veuvage, ainsi que pour la restitution des sommes déjà prélevées. Les défenseurs d’une réforme réclament donc une protection plus étendue.