Jurisprudence : un héritier n’a pas à rapporter à la succession les donations reçues par son conjoint

La 1re chambre civile de la Cour de cassation a été amenée à juger récemment une affaire concernant la possible réintégration des donations reçues par une épouse d’un héritier dans le rapport successoral.

En l’espèce, une personne est décédée et a laissé pour lui succéder deux enfants. L’un d’eux décède à son tour, en laissant également deux enfants. Il était reproché par certains héritiers que l’un des petits enfants a bénéficié de multiples dons de son grand-père, pour une somme totale de plus de 94.000 euros.

Les héritiers souhaitaient donc le rapport de cette somme à sa succession, car une partie de la somme (plus de 24.000 euros) avait été donnée par le grand-père à son épouse, qui n'était pas héritière ab intestat dans cette succession.

Finalement, le bénéficiaire de ces dons a obtenu gain de cause auprès de la Cour de cassation. Cette dernière a effectivement estimé que « le rapport successoral n’est dû que par le cohéritier à son cohéritier et non pas dû aux légataires ni aux créanciers de la succession ».