Le devoir d’information de la banque s’étend aux contrats alternatifs en matière d'assurance emprunteur

La Cour de cassation a récemment statué dans une affaire que "la banque avait l'obligation, même en l'absence d'adhésion de l'emprunteur à son offre de groupe, de le renseigner sur les risques d'une assurance inadaptée à son profil". 

En l'espèce, l'affaire concernait un emprunteur ayant contracté 21 prêts immobiliers avec une banque entre 2001 et 2008 pour des investissements locatifs. Ne voulant pas adhérer à l'assurance de groupe proposée par la banque, il a donc opté pour des contrats alternatifs. Mais en 2012, suite à une maladie, il est mis en arrêt de travail. A ce moment là, il accuse sa banque de ne pas l'avoir averti des risques encourus en ne souscrivant pas à une assurance décès, invalidité et incapacité totale de travail. 

La décision de la Cour d'appel rejetant la plainte de l'emprunteur explique que la banque n'a l'obligation de renseigner l'emprunteur que s'il souscrit à l'assurance de groupe proposée. 

De son côté, la Cour de cassation a cassé ce raisonnement, affirmant que la banque était tenue d'éclairer l'emprunteur sur les risques d'une assurance inadaptée, même en l'absence d'adhésion à l'offre groupe, en fonction de sa situation personnelle.