Le gouvernement retarde l’entrée en vigueur de la convention fiscale avec le Luxembourg

Le gouvernement français a annoncé la prolongation de la période de tolérance pour les travailleurs transfrontaliers concernant la convention fiscale entre la France et le Luxembourg pour l'année 2023. Signée en 2018, cette convention modifie la méthode d'élimination de la double imposition pour les résidents français ayant des revenus provenant du Luxembourg.

Ce changement doit prendre en compte les revenus luxembourgeois dans le calcul de la progressivité de l'impôt en France, garantissant ainsi une justice fiscale. Initialement prévue pour permettre aux foyers de s'adapter, une tolérance avait été accordée en 2021 pour les revenus de 2020 et 2021, et prolongée pour 2022. Cette tolérance se voit maintenant étendue aux revenus de 2023.

Pour autant, les contribuables peuvent déjà ajuster leur taux de prélèvement à la source pour 2024 afin de prendre en compte l'impact des nouvelles règles sur leur imposition. Les dispositions de la convention de 2018 seront pleinement applicables à partir des revenus de 2024.