Le médiateur souhaite plus de souplesse concernant le déblocage du PEE après une séparation

Le médiateur de l’AMF appelle à mieux prendre en compte les délais judiciaires dans les demandes de déblocage anticipé d’un plan d’épargne entreprise. Une séparation ne suffit pas à ouvrir ce droit : elle doit s’accompagner d’un accord ou d’une décision fixant la résidence habituelle, exclusive ou partagée, d’au moins un enfant chez le demandeur.

Dans le dossier présenté, un épargnant avait sollicité le déblocage de son PEE moins de six mois après la dissolution de son PACS. Son teneur de compte avait refusé, faute de jugement sur la résidence des enfants dans ce délai. Or, l’audience était programmée plusieurs mois plus tard, indépendamment de la volonté du demandeur.

Le médiateur a estimé que cette exigence constituait une formalité matériellement impossible. Après son intervention et la transmission du jugement, l’établissement a finalement accepté le déblocage.

Pour éviter cette impasse, le médiateur propose de faire courir le délai de six mois à compter de la décision judiciaire sur la garde, plutôt que de la séparation seule.

Cette lecture reste une proposition soumise à la Direction générale du travail, dont la position est attendue. Dans l’intervalle, le médiateur recommande aux teneurs de compte un traitement souple de ces situations et l’acceptation exceptionnelle des demandes concernées.