Les changements de règles concernant les DPE multiplient les risques de litiges

Devenu déterminant pour louer ou vendre un logement, le diagnostic de performance énergétique suscite des contestations croissantes. Ses réformes successives modifient le classement de certains biens, notamment ceux chauffés à l’électricité, sans nécessairement passer par des travaux.

Ces évolutions ne suppriment pas les contraintes pesant sur les propriétaires. Pour rappel, le calendrier d’exclusion des logements énergivores du marché locatif vise les biens classés G depuis 2025, puis F en 2028 et E en 2034. Des assouplissements sont envisagés, mais restent au stade de projets.

Pour les bailleurs, les différends portent notamment sur les augmentations de loyer et l’indécence énergétique. Selon les situations, le juge peut imposer des travaux, diminuer le loyer ou suspendre son paiement. Par exemple, un propriétaire a été condamné à rembourser plusieurs milliers d’euros de loyers indûment perçus.

Lors des ventes, les acquéreurs contestent aussi les diagnostics présentant des erreurs sur l’isolation, les surfaces ou la ventilation. La responsabilité du diagnostiqueur peut alors être engagée. Celle du vendeur peut également être recherchée s’il a transmis des informations fausses ou dissimulé un élément déterminant.

En revanche, selon l’avocat interrogé, une amélioration du classement due à une réforme ne rend pas fautif le diagnostic précédent. La fiabilité des documents et leur conservation restent donc essentielles.