Pacte Dutreil : vers un engagement de conservation porté à huit ans ?

Des élus de gauche ont soumis une proposition de loi touchant au mécanisme du Pacte Dutreil. Ce texte prévoit notamment de baisser de 75% à 50% l’abattement sur les droits de mutation pour la part supérieure ou égale 50 millions d’euros de la valeur des parts et actions.

Dans un contexte de chasse aux niches fiscales, et dans la droite lignée des récentes déclarations d’Amélie de Montchalin, ministre des Comptes publics, des élus souhaitent un ajustement et « un meilleur encadrement » du Pacte Dutreil.

Dans les éléments proposés par ce texte, on retrouve notamment le fait de porter la durée de l’engagement du pacte collectif de quatre à huit ans ainsi que l’abaissement de l’abattement sur les droits de mutation à titre gratuit (DMTG) pour la part supérieure ou égale à 50 millions d’euros de la valeur des parts et actions.

Enfin, il serait prévu dans ce texte, l’impossibilité de céder son entreprise via un pacte Dutreil en cédant des titres démembrés (dissociation de la nue‑propriété et de l’usufruit).