PEA : une procédure bancaire interne ne justifie pas une clôture

En l’espèce, un épargnant avait communiqué à une société les coordonnées de son plan pour y recevoir directement ses dividendes. La banque, incapable d’identifier leur origine, les avait assimilés à un versement dépassant le plafond autorisé, puis transférés sur son compte courant.

Après avoir reconnu la nature des fonds, l’établissement avait annoncé la clôture du PEA. Il reprochait au client de ne pas avoir utilisé son compte intermédiaire interne et considérait que les dividendes étaient irrégulièrement sortis du plan.

Le médiateur a contesté cette analyse. Les sommes avaient initialement été versées sur le PEA, conformément aux règles applicables. Leur sortie résultait exclusivement de l’intervention de la banque, qui aurait dû effectuer des vérifications avant de les déplacer.

La procédure interne invoquée ne figurait ni dans la réglementation ni dans les dispositions contractuelles applicables. Son non-respect ne pouvait donc justifier la fermeture. La banque a finalement accepté de maintenir le plan.

Ce cas rappelle que les modalités d’organisation d’un établissement ne doivent pas pénaliser l’épargnant. Pour éviter les erreurs, celui-ci doit néanmoins prévenir son teneur de compte des opérations concernant ses titres non cotés, notamment du versement prochain de dividendes.