Un député veut renforcer le contrôle des financements dilutifs

L’objectif n’est pas de supprimer ces mécanismes, parfois indispensables à des PME cotées en difficulté, mais d’éviter certains abus associés à des stratégies de conversion et de revente massive d’actions.

Le texte prévoit que toute entité proposant de façon habituelle ce type de financement devra obtenir un agrément de prestataire de services d’investissement (PSI). Cette obligation s’appliquerait lorsque l’investisseur souscrit ou acquiert ces instruments avec l’intention de les convertir en actions puis de les céder sur le marché. Le député souhaite ainsi soumettre ces acteurs aux mêmes exigences réglementaires que les autres professionnels de la finance.

Cette initiative s’appuie notamment sur un arrêt de la Cour de cassation rendu en 2025, qui considère qu’une activité assimilable à un service d’investissement doit être encadrée comme telle, indépendamment de la qualification juridique retenue par les parties.

L’AMF alerte depuis plusieurs années sur les risques liés à ces financements. Selon une étude publiée en 2022, 83 % des sociétés ayant eu recours à ces dispositifs ont vu leur cours de Bourse reculer, avec une baisse moyenne de 72 %. Le texte pourrait être examiné au Parlement dès le mois de juin.