Un PerCol peut être débloqué lorsqu’une catastrophe naturelle a dévasté une résidence principale

Le médiateur de l’Autorité des marchés financiers (AMF) vient de proposer la mise en place d’un nouveau critère de déblocage anticipé des PER collectifs (PerCol).

En l’espèce, il s’agissait d’une épargnante titulaire d’un PerCo qui souhaitait débloquer ses fonds pour réparer les dommages sur sa résidence principale liés à une sécheresse, catastrophe naturelle reconnue par arrêté ministériel.

Demande refusée par le teneur de compte, car « le motif invoqué ne permettait pas le rachat anticipé de ses avoirs dans ce dispositif ». Si ce motif est bien retenu pour un déblocage anticipé dans le cadre d’un PerCo, cela n’est pas le cas dans le cadre du nouveau PerCol depuis la loi Pacte.

Pour le médiateur, cette rédaction semble s’opposer à ce que souhaitaient les pouvoirs publics pour l’épargne retraite. Il a donc été demandé au teneur de compte de réexaminer sa position en équité et d’accepter une solution plus équilibrée à l’aune des circonstances propres à ce dossier. L’organisme professionnel a par la suite accepté cette proposition.