Biens sans maître : un guide pour éclairer les procédures et le rôle du notaire

L’Institut d’études juridiques du Conseil supérieur du notariat publie un guide consacré aux « biens vacants et sans maître ». Élaboré par sa section de droit public notarial, ce document vise à clarifier un régime modifié à plusieurs reprises depuis le début des années 2000.

Le guide distingue les biens sans maître relevant d’une succession ouverte sans successible et les biens présumés sans maître. Il explique leur statut juridique et les conditions dans lesquelles une personne publique peut en devenir propriétaire.

Une partie est consacrée aux procédures d’appropriation par les communes. Elle présente les démarches et les modalités à respecter pour identifier les biens concernés et sécuriser leur acquisition.

L’ouvrage s’adresse aux notaires, aux communes, aux autres collectivités et aux établissements publics de coopération intercommunale. Il est également destiné aux citoyens souhaitant comprendre le traitement de ces situations patrimoniales.

Sa démarche se veut pratique et pédagogique : préciser les catégories de biens, déterminer les acteurs susceptibles d’intervenir et rendre les procédures plus lisibles.

Le Conseil supérieur du notariat souligne enfin la place du notaire comme interlocuteur des personnes publiques. Son expertise doit les accompagner dans l’application des règles et contribuer à la sécurité juridique des opérations, qu’elles concernent un bien sans maître ou présumé tel.