Le fisc élargit sa connaissance des revenus et du patrimoine grâce aux tiers

L’administration fiscale reçoit de nombreuses informations sans solliciter directement les contribuables. En effet, employeurs, caisses de retraite, France Travail et organismes sociaux lui transmettent salaires, pensions, allocations et indemnités. Les rémunérations déclarées via le Cesu et Pajemploi remontent également par l’URSSAF.

Les banques et les sociétés déclarent les intérêts, dividendes et certaines opérations financières au moyen de l’imprimé fiscal unique. D’autres fichiers complètent cette connaissance : Ficoba recense les comptes bancaires français, tandis que Ficovie concerne l’assurance-vie et les contrats de capitalisation.

Le fisc peut aussi exercer son droit de communication auprès de tiers pour obtenir des documents utiles, sans nécessairement ouvrir au préalable un contrôle fiscal du contribuable.

À l’international, les échanges automatiques entre une centaine de juridictions permettent de recevoir des renseignements sur les comptes étrangers, leurs titulaires, leurs soldes et certains revenus.

Les plateformes numériques participent à ce dispositif. DAC7 couvre notamment des transactions de location, de services et de vente de biens. DAC8 étend les échanges aux opérations sur cryptoactifs réalisées à compter de 2026.

A noter que ces pouvoirs restent très encadrés. L’accès aux données de connexion téléphonique et numérique est réservé à la recherche de certaines infractions fiscales graves et nécessite l’autorisation d’un contrôleur indépendant, issu du Conseil d’État ou de la Cour de cassation.