Budget 2027 : des avantages pour les donations, plusieurs durcissements patrimoniaux

Le projet de loi de finances pour 2027 combine des mesures favorisant les transmissions familiales mais en même temps un resserrement de plusieurs avantages fiscaux. Évidemment, ces dispositions restent soumises aux débats parlementaires.

Parmi les mesures envisagées, le barème de l’impôt sur le revenu serait revalorisé de 2,1 %. En parallèle, le gouvernement propose de limiter davantage l’exonération des indemnités de rupture, d’alourdir l’imposition de certaines indemnités journalières et de plafonner à 3.000 euros par foyer l’abattement sur les pensions de retraite.

Pour les donations, le texte initial prévoit une fenêtre de six mois début 2027 : relèvement à 50.000 euros de l’exonération des dons familiaux d’argent et taxation à 6 % de certains dons, dans la limite de 100.000 euros. Ce taux pourrait descendre à 5 % sous condition de reversement à une association.

De son côté, l’apport-cession serait durci, avec une remise en cause de l’effacement des plus-values lors des transmissions. Cette réforme fait toutefois l’objet de demandes de réécriture et d’amendements.

Certains contrats d’assurance-vie étrangers devraient respecter des conditions supplémentaires pour conserver le régime fiscal français, notamment concernant leurs actifs sous-jacents.

Enfin, le gouvernement envisage de plafonner l’amortissement déductible en location meublée non professionnelle, avec des limites plus strictes pour les meublés touristiques. Certaines résidences avec services resteraient exclues du dispositif.