Le rescrit valeur simplifié pour préparer les donations d’entreprise

Le rescrit valeur permet à un dirigeant de faire valider par l’administration fiscale l’évaluation de son entreprise avant une donation. L’objectif est de sécuriser la base de calcul des droits et d’éviter une contestation ultérieure de cette valorisation.

La réforme entrée en vigueur le 28 mai 2026 facilite cette démarche pour les microentreprises et les PME. Lorsque l’administration ne répond pas dans les six mois, son silence vaut désormais acceptation de la valeur proposée. Ce délai d’instruction reste inchangé malgré les propositions visant à le raccourcir.

Une fois l’accord obtenu, expressément ou tacitement, le dirigeant dispose de trois mois pour réaliser la donation sur cette base. Il conserve toutefois la possibilité de renoncer à l’opération.

Le dispositif concerne les donations d’entreprises individuelles ou de titres de sociétés dans lesquelles le donateur exerce des fonctions de direction. Il ne s’applique pas aux ventes, aux successions, aux apports ni aux structures principalement consacrées à la gestion de leur propre patrimoine.

La demande nécessite un dossier détaillé comprenant notamment les comptes, le projet de donation et les méthodes d’évaluation retenues. Tout événement susceptible de modifier la valeur doit être signalé pendant l’instruction. En cas de désaccord, un second examen peut être demandé dans un délai de deux mois.