L’éligibilité des produits structurés de nature obligataire à l’assurance-vie est confirmée

La Cour de cassation a rendu une décision très attendue concernant l'éligibilité des obligations négociées sur un marché reconnu à l'assurance-vie. La décision prise assure la sécurité juridique des parties au contrat d'assurance et considère que les produits structurés de nature obligataire sont éligibles en tant qu'unités de compte aux contrats d'assurance-vie.

En l’espèce, il s’agissait d’une épargnante qui avait investi 143.000 euros dans un produit financier structuré indexé sur un panier d'actions de référence, émis par une filiale du groupe Société Générale et coté sur le marché de la bourse du Luxembourg. Or, lorsque cette dernière a demandé le rachat de son contrat, l'assureur lui a versé 22.400 euros, soit une sévère dépréciation par rapport aux montants investis.

Soutenant que le produit financier ayant servi de support au contrat n'était pas éligible à l’assurance vie, l'épargnante a assigné l'assureur en justice. La Cour de cassation a jugé que les obligations négociées sur un marché reconnu sont « éligibles à l'assurance-vie, même si elles ne sont pas négociées à un nombre suffisamment significatif de transactions ».

Une décision saluée par les professionnels du droit, qui estiment qu'elle apporte une clarification sur la question de l'éligibilité des produits financiers à l'assurance-vie.