Les décisions fiscales marquantes du mois de juin

Plusieurs décisions rendues en juin apportent des précisions importantes en matière de fiscalité patrimoniale. La Cour de cassation a d’abord confirmé que les biens prélevés par un conjoint survivant grâce à une clause de préciput n’intègrent pas l’actif successoral soumis aux droits de succession, même si la modification du régime matrimonial n’a été transcrite qu’après le décès.

La justice administrative rappelle également les limites des montages immobiliers. Une SCI familiale ayant loué un bien à ses propres associés a été sanctionnée pour abus de droit, les juges estimant que la structure n’avait d’autre objectif que de générer artificiellement des déficits fonciers déductibles, sans réelle activité locative tournée vers des tiers.

En matière d’apport-cession, la cour administrative d’appel de Bordeaux précise que le maintien du report d’imposition suppose un véritable réinvestissement. Transformer un contrôle indirect d’une société en contrôle direct ne suffit pas à remplir les conditions prévues par le Code général des impôts, ce qui entraîne la remise en cause du report de la plus-value.

Enfin, une autre décision rappelle les conséquences fiscales de la location meublée exercée par une SCI. Lorsqu’une société civile devient passible de l’impôt sur les sociétés en raison d’une activité commerciale de location meublée, puis cesse cette activité en mettant gratuitement le bien à disposition de ses associés, elle est réputée cesser son activité. Cette situation entraîne l’imposition immédiate des plus-values latentes, soulignant l’importance d’anticiper les conséquences fiscales de tout changement d’affectation d’un bien immobilier.