Les députés revoient la réforme de l’apport-cession prévue au budget 2027

La commission des finances de l’Assemblée nationale a adopté, ce 8 octobre, un amendement modifiant profondément la réforme de l’apport-cession proposée par le gouvernement. Le texte initial prévoyait de taxer les plus-values en report lors d’une donation ou d’une succession, y compris pour les opérations antérieures à la réforme.

Les députés ont critiqué un dispositif trop large, susceptible de toucher des restructurations familiales sans vente de titres ni liquidités disponibles pour payer l’impôt. L’amendement porté par Philippe Juvin conserve donc la purge de la plus-value en cas de décès et recentre le durcissement sur certaines donations.

Dans cette nouvelle version, seules les opérations où les titres apportés ont été vendus moins de huit ans après l’apport pourraient déclencher une imposition lors de la donation des titres de la holding. L’impôt serait calculé à proportion du produit de cession qui n’a pas été réinvesti dans une activité économique éligible.

Cette approche vise à prolonger l’incitation au réinvestissement productif tout en limitant les situations d’optimisation fiscale. Elle demeure néanmoins plus restrictive que le régime actuel et pourrait freiner certaines transmissions anticipées.

Le gouvernement espérait initialement dégager 500 millions d’euros de recettes en 2027. La rédaction adoptée en commission reste provisoire : elle doit encore franchir les prochaines étapes parlementaires.