L’État envisage un prélèvement sur les comptes oubliés, sans réduire les restitutions

Le projet de budget 2027 prévoit un prélèvement exceptionnel de 17 % sur les avoirs en déshérence conservés par la Caisse des dépôts. Calculée sur les sommes présentes au 31 décembre 2026, cette opération permettrait à l’État de récupérer environ 1,4 milliard d’euros.

Ces fonds proviennent notamment de comptes bancaires inactifs, de livrets, d’épargne salariale ou de contrats d’assurance-vie non réclamés. Depuis la loi Eckert, les établissements financiers doivent rechercher les titulaires ou leurs bénéficiaires, puis transférer les montants à la Caisse des dépôts après les délais prévus.

En l’absence de réclamation, l’argent revient définitivement à l’État après trente ans d’inactivité. Le gouvernement présente donc son projet comme une anticipation partielle de ce transfert.

Le texte précise que les droits des épargnants et de leurs ayants droit seraient néanmoins préservés. Toute somme réclamée serait restituée intégralement, avec les intérêts, sans déduction du prélèvement. L’État devrait alors reverser sa part par l’intermédiaire de la Caisse des dépôts.

Rappelons que les encours atteignaient près de 7,9 milliards d’euros fin 2025 et pourraient dépasser 8,2 milliards fin 2026. En 2025, 164,4 millions d’euros ont été restitués. La mesure reste soumise à l’adoption du budget et ne supprime pas la possibilité de rechercher des avoirs oubliés via Ciclade.