Une proposition de loi veut introduire la « fiducie-libéralité » dans le droit français

Une proposition de loi déposée début décembre à l’Assemblée nationale pourrait transformer en profondeur les outils juridiques de transmission du patrimoine. Porté par quatre députés du groupe Ensemble pour la République, le texte vise à créer dans le droit français la « fiducie-libéralité », une extension majeure de la fiducie permettant de l’utiliser dans le cadre des dons, legs ou successions.

L’objectif affiché est de combler un vide juridique : aujourd’hui, la fiducie existe en droit français, mais elle reste exclue des mécanismes de libéralités. Les élus estiment que cette évolution permettrait de répondre à trois grands enjeux contemporains. 

D’abord, mieux protéger les personnes vulnérables en confiant la gestion d’un patrimoine transmis à un fiduciaire lorsque l’héritier, le donataire ou son représentant n’est pas en mesure de l’administrer correctement. Ensuite, garantir la pérennité des entreprises familiales, souvent fragilisées lors d’un décès ou d’une incapacité brutale du dirigeant. La fiducie offrirait alors un outil de continuité pour éviter pertes de valeur ou désorganisation.

Enfin, le texte ambitionne de donner un nouvel élan à la philanthropie. La fiducie-libéralité permettrait de transmettre des biens à un fiduciaire chargé d’en assurer la gestion au profit d’organismes d’intérêt général, selon les volontés du donateur ou du testateur.

Pour ses auteurs, l’enjeu est clair : doter la France d’un instrument souple, sécurisé et adapté aux besoins patrimoniaux modernes. Reste à savoir si le Parlement suivra cette voie novatrice.