Un rapport sénatorial propose de programmer la fiscalité des entreprises sur cinq ans

Face aux modifications incessantes de la fiscalité française, une mission d’information du Sénat propose d’instaurer une programmation des prélèvements pesant sur les entreprises sur une période de cinq ans. Selon ses auteurs, environ 20 % du Code général des impôts est modifié chaque année et les lois de finances comportent désormais plus d’une centaine de dispositions fiscales.

Cette trajectoire serait définie au début de chaque législature et s’imposerait aux budgets annuels. Une telle évolution nécessiterait toutefois une réforme constitutionnelle puisqu’elle remettrait en cause le principe d’annualité de l’impôt.

Le rapport préconise parallèlement plusieurs allègements. Il recommande de supprimer la surtaxe d’impôt sur les grandes entreprises, instaurée en 2025 puis reconduite en 2026. Selon le rapporteur Emmanuel Capus, celle-ci porte le taux d’imposition concerné de 25 % à 36,1 %. Les sénateurs proposent également la disparition de deux impôts de production, la CVAE et la C3S.

Pour compenser ces baisses, la mission envisage de réduire certaines aides aux entreprises ainsi que les dépenses publiques. Elle recommande aussi d’étendre les allègements de cotisations patronales jusqu’à 3,5 Smic, avec un financement pouvant notamment passer par la CSG, la TVA ou des économies sociales.

Le rapport suscite néanmoins des divisions politiques, le groupe socialiste du Sénat dénonçant une démarche qu’il juge idéologique à quelques mois de l’élection présidentielle.