Patrimoine & CGP
SCI et tontine : la Cour de cassation met en garde contre une combinaison risquée
Dans un arrêt du 9 avril 2026, la Cour de cassation juge qu’une clause d’accroissement portant sur la totalité des parts sociales est incompatible avec les règles de fonctionnement d’une SCI et peut entraîner la nullité de la société depuis sa création.