SCI et tontine : la Cour de cassation met en garde contre une combinaison risquée
Dans un arrêt du 9 avril 2026, la Cour de cassation juge qu’une clause d’accroissement portant sur la totalité des parts sociales est incompatible avec les règles de…
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Dans un arrêt du 9 avril 2026, la Cour de cassation juge qu’une clause d’accroissement portant sur la totalité des parts sociales est incompatible avec les règles de…
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