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La mise à jour de la doctrine fiscale sur l’apport-cession, publiée le 10 août, était très attendue après le durcissement du dispositif par le budget 2026. Elle laisse pourtant plusieurs questions importantes sans réponse, au risque de compliquer les stratégies des entrepreneurs.
L’apport-cession permet de reporter l’imposition d’une plus-value lorsque le produit d’une cession est réinvesti dans une activité éligible. Depuis la réforme, 70 % du produit doivent être remployés dans un délai de trois ans, contre 60 % en deux ans auparavant. Les titres acquis doivent désormais être conservés cinq ans.
Le principal problème concerne le nouveau périmètre des investissements autorisés. Les activités immobilières ont été largement exclues, mais des incertitudes subsistent notamment pour la para-hôtellerie et les résidences-services. La doctrine contient même des indications pouvant sembler contradictoires concernant certaines locations touristiques.
Faute de règles suffisamment précises, les contribuables pourraient être contraints de demander individuellement un rescrit fiscal. Les professionnels redoutent alors des interprétations différentes selon les services fiscaux, susceptibles de créer des inégalités de traitement.
Une autre zone grise concerne les investissements réalisés par l’intermédiaire de fonds : certaines activités de marchand de biens pourraient rester éligibles, la réforme n’ayant pas explicitement modifié les dispositions correspondantes.