Assurance vie : des manquements observés en matière de politiques environnementales

Le gendarme des banques et des assurances (l’ACPR) a estimé dans un récent rapport que « les politiques relatives aux risques en matière de durabilité sont très hétérogènes et aucun ne respecte l'intégralité des exigences réglementaires, tant en termes de complétude, que de justesse ou précision des informations publiées ».

L’autorité fonde ses observations sur l'article 29 de la loi Énergie et Climat, qui encadre depuis son décret d'application en mai 2021 le reporting extra-financier des acteurs de marché. Ce décret « mets l'accent sur la nécessaire convergence entre la gestion des risques financiers conventionnels (crédit, liquidité) et ceux relatifs au climat et à la biodiversité. Il inclut une estimation qualitative et, si possible, quantitative, de l'impact financier des principaux risques ESG ».

Or, près de 244 entités du secteur de l'assurance vie et de la retraite professionnelle supplémentaire ont été identifiées comme devant publier un tel rapport en 2022 et 2023. Selon l’ACPR, « une part importante des organismes n'a pas publié ou remis ce rapport dans les délais réglementaires ».