Bercy se penche sur les montages de défiscalisation

L'administration fiscale française entend renforcer ces prochains mois sa lutte contre l'évasion fiscale en précisant notamment les contours du délit de "mise à disposition d'instruments de facilitation de fraude fiscale", introduit par la dernière loi de finances.

Ce délit offre une marge de manoeuvre à l'administration pour sanctionner toute personne physique ou morale qui offre des moyens, services, ou instruments permettant à d'autres de frauder le fisc, sans que la fraude elle-même ne soit prouvée.

En substance il n'est donc pas nécessaire que les instruments proposés aient été utilisés ou que la fraude soit découverte lors d'un contrôle fiscal pour que le délit soit caractérisé.

Dans ses commentaires du 28 août 2024, la Direction générale des finances publiques (DGFiP) apporte une précision sur le fait que cette mise à disposition peut se faire "à titre gratuit ou contre une rémunération, qu'elle soit fixe ou proportionnelle au montant de l'impôt fraudé".

Autre précision, ce délit s'applique aussi bien aux individus qu'aux entités juridiques.

Ainsi, les personnes physiques incitant à la fraude via des réseaux sociaux ou les cabinets de conseil proposant des montages fiscaux frauduleux peuvent être poursuivies.