Cessions de SCI : une nouvelle obligation de formalisation pour sécuriser les transactions

Les règles applicables aux cessions de parts de sociétés à prépondérance immobilière, notamment les SCI, vont évoluer avec l’entrée en vigueur prochaine de la loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales. Le texte introduit une obligation de formalisation renforcée qui pourrait modifier en profondeur les pratiques du marché.

Jusqu’à présent, de nombreuses cessions de parts de SCI étaient réalisées sous seing privé, sans intervention systématique d’un professionnel du droit. Désormais, ces opérations devront être établies par acte authentique devant notaire ou par acte contresigné par un avocat. Les experts-comptables pourront également intervenir lorsque la cession s’inscrit dans le prolongement direct de leur mission auprès de la société concernée. À défaut, la cession pourra être frappée de nullité.

Pour le notariat, cette réforme constitue une avancée importante en matière de sécurité juridique. L’intervention d’un professionnel permet notamment de vérifier l’identité des parties, leur consentement et la conformité de l’opération, tout en assurant une meilleure conservation des actes.

La mesure répond également à un objectif de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Les professionnels chargés de formaliser ces cessions devront appliquer les obligations de vigilance prévues par le Code monétaire et financier.

Cette évolution rapproche ainsi le régime des cessions de parts de sociétés immobilières de celui applicable aux ventes immobilières classiques, avec un encadrement juridique nettement renforcé.