Fiscalité patrimoniale : quatre décisions à retenir en avril 2026

Plusieurs décisions rendues en avril 2026 apportent des précisions importantes en matière de fiscalité patrimoniale. Les juges ont notamment clarifié les règles applicables aux plus-values sur titres hérités, aux holdings animatrices, aux revenus immobiliers étrangers et à l’exonération de certaines plus-values immobilières.

Concernant les titres reçus en succession, la cour administrative d’appel de Nancy rappelle que l’extinction d’un usufruit à la suite d’un décès ne constitue pas une nouvelle acquisition. Pour calculer la plus-value lors d’une revente, la valeur retenue reste celle déclarée lors de la succession initiale, sans possibilité de réévaluation ni de prise en compte de l’érosion monétaire.

À Lyon, les juges ont refusé l’application de l’abattement renforcé sur une plus-value de cession de titres, faute pour la société concernée de démontrer une activité réelle et continue de holding animatrice. La simple détention de filiales ou l’existence de flux financiers intragroupe ne suffisent pas à justifier ce statut fiscal avantageux.

Une autre décision rappelle qu’un contribuable ne peut bénéficier d’un crédit d’impôt conventionnel sur des revenus fonciers suisses que s’il démontre que ces revenus ont effectivement été déclarés et imposés en Suisse.

Enfin, la cour de Versailles souligne que l’exonération de la première cession d’un logement autre que la résidence principale exige le strict respect du calendrier légal. L’acquisition anticipée de la future résidence principale peut remettre en cause l’avantage fiscal si la mise en vente du bien cédé n’est pas suffisamment établie.