PER : le fisc clarifie le régime des garanties de prévoyance

L'administration fiscale a publié de nouveaux commentaires précisant le traitement des garanties de prévoyance pouvant être intégrées à un plan d'épargne retraite (PER). Cela apporte davantage de sécurité juridique sur la fiscalité applicable aux différentes prestations (décès, invalidité, perte d'autonomie ou perte d'emploi) et confirme que le PER peut être utilisé comme un outil de protection en complément de sa vocation d'épargne retraite.

Le BOFiP rappelle notamment que les cotisations finançant certaines garanties de prévoyance adossées au PER continuent de bénéficier du cadre fiscal propre à ce produit. En revanche, le régime d'imposition des prestations varie selon le risque couvert : les capitaux versés en cas de décès ou au titre de la garantie sur la valeur de rachat restent exonérés d'impôt sur le revenu, tandis que les prestations d'invalidité, de perte d'autonomie ou de perte d'emploi sont, dans la plupart des cas, imposées selon les règles applicables aux pensions ou aux revenus qu'elles remplacent.

Les auteurs de la tribune soulignent toutefois que certaines incertitudes demeurent, notamment concernant les prestations versées sous forme de capital pour les garanties complémentaires d'invalidité ou de perte d'autonomie. Le BOFiP ne se prononce pas explicitement sur ce point, laissant subsister une zone grise qui pourrait donner lieu à de futures précisions de l'administration.

Ces clarifications renforcent l'intérêt du PER comme outil patrimonial global, en particulier pour les dirigeants et travailleurs non salariés.