IFI : première décision de justice sur la notion d’objectif principalement fiscal

Le tribunal judiciaire de Compiègne vient d’apporter une première clarification importante concernant le dispositif « anti-abus » applicable à l’impôt sur la fortune immobilière (IFI). Dans un jugement rendu début septembre, il s’est prononcé sur la qualification d’« objectif principalement fiscal », introduite par la loi de finances 2019 et applicable depuis 2021.

L’affaire concernait deux retraités ayant cédé des immeubles à des SCI dont ils étaient associés, avec recours à l’emprunt et apports en compte courant, puis ayant organisé une donation-partage au profit de leurs enfants. L’administration fiscale avait invoqué la clause anti-abus de l’article 973, II du CGI pour contester la déductibilité des dettes contractées, estimant que l’opération poursuivait un but avant tout fiscal.

Le tribunal a rejeté cette analyse, considérant que le montage répondait aussi à une logique patrimoniale : transmission familiale, rééquilibrage des patrimoines et constitution de liquidités pour la retraite. Il a ainsi rappelé que l’appréciation « ne pouvait se limiter à un calcul strictement fiscal, mais devait prendre en compte l’ensemble des objectifs poursuivis ».