Jurisprudence : la banque ne peut être responsable d’un préjudice fiscal en matière d’assurance-vie

Dans un jugement de ce mois-ci, les juges de la Cour de cassation ont statué sur la responsabilité d'une banque concernant un retard dans le versement d’un montant lié à un contrat d’assurance-vie.

En l’espèce, il s’agissait d’un client du Crédit Agricole de Savoie, qui avait souscrit un contrat d’assurance-vie avec Predica et désigné ses petits-enfants comme bénéficiaires. En mars 2016, il a effectué un versement de 150 000 euros par chèque.

Mais la banque a transmis les documents après le 70e anniversaire du client, ce qui a soumis le capital aux droits de succession. Le client a donc poursuivi la banque et l’assureur, les accusant de négligence et de lui avoir fait perdre l’opportunité de bénéficier de l’exonération fiscale prévue par l’article 757 B-I du Code général des impôts.

Dans cette affaire, la Cour de cassation a jugé que « les droits de mutation sont à la charge des bénéficiaires du contrat, non de l’assuré ». Dès lors, aucun préjudice fiscal ne pouvait être invoqué par l’épargnant qui garde la totalité de son capital jusqu’à son décès.