La Cour de cassation se prononce sur l’imposition des héritiers du constituant d’un trust

La Cour de cassation a récemment été saisie d’une question prioritaire de constitutionnalité, ce qui lui a permis de clarifier la problématique de l’imposition des héritiers d’un constituant d’un trust.

En l’espèce, un contribuable domicilié en France est décédé en 2021 et a laissé son fils pour lui succéder. Durant cette même année, l’administration fiscale française a adressé à l’héritier une proposition de rectification portant « réintégration dans l’actif de la succession de biens que le défunt avait placés dans des trusts et rappel subséquent de droits de mutation à titre gratuit ». L’héritier a de son côté contesté sa soumission aux droits de succession sur l’ensemble des avoirs mis en trust dont le constituant ne s’est pas dessaisi.

La Cour de cassation a rappelé qu’il appartient au juge d’analyser « le fonctionnement concret du trust concerné afin de rechercher si le constituant a, dans les faits, continué à exercer à l'égard des biens placés dans le trust des prérogatives qui sont révélatrices de l’exercice du droit de propriété ».

En d’autres termes, « les héritiers n’ont à s’acquitter de droits de mutation à titre gratuit que sur des biens qui sont restés la propriété du constituant du trust et qui leur ont été transmis par le décès de ce dernier ».