Le Conseil constitutionnel rétablit la facturation de frais de succession pour certains dossiers

Le Conseil constitutionnel a censuré une partie de la loi adoptée en 2025 qui prévoyait la suppression des frais bancaires de succession dans certaines situations, notamment lorsque le défunt était mineur ou lorsque les montants détenus étaient modestes. Les Sages ont estimé « qu’imposer aux banques la gratuité totale de ces opérations, quel qu’en soit le coût réel, portait une atteinte disproportionnée à la liberté d’entreprendre et à la liberté contractuelle ».

Cette décision remet notamment en cause la gratuité prévue pour les successions d’enfants mineurs. La mesure avait été inspirée par l’émotion suscitée par le cas de parents contraints de payer 138 euros pour clôturer le Livret A de leur enfant décédé à l’âge de 8 ans. Les successions simples ou portant sur des avoirs inférieurs à 5.910 euros étaient également concernées par cette exonération désormais annulée.

En revanche, le Conseil constitutionnel a validé le plafonnement des frais bancaires de succession instauré par la même loi. Les établissements financiers pourront donc continuer à facturer ces opérations, mais les frais ne pourront pas dépasser 1 % des sommes détenues sur les comptes du défunt, dans la limite d’un plafond qui sera fixé par décret.

Cette décision constitue un compromis entre la protection des héritiers et la préservation de la liberté tarifaire des banques, tout en maintenant un encadrement destiné à éviter les frais excessifs lors des successions.