Le contentieux financier européen pourrait être chamboulé par une réforme d'envergure

La Cour de Justice de l'Union européenne (CJUE) a fait sa mue récemment en mettant en place une modification importante qui entrera en vigueur le 1er octobre 2024. Cette réforme introduit notamment un mécanisme de filtrage pour les recours en matière financière, similaire à celui déjà en place pour les affaires de propriété intellectuelle.

En substance, à partir d'octobre, les arrêts du Tribunal de l'Union européenne dans les contentieux financiers ne pourront être contestés devant la CJUE que si le recours soulève une question importante "pour l'unité, la cohérence ou le développement du droit de l'Union". Ce changement a pour but d'alléger la charge de travail de l'institution en réservant les pourvois aux questions considérées comme cruciales. 

De même, cette réforme transfère certaines compétences en matière de questions préjudicielles du domaine exclusif de la CJUE au Tribunal de l'Union européenne, notamment pour les sujets techniques relatifs à la TVA ou les droits d’accise. Là encore, cela permettra à la CJUE de se concentrer sur les affaires les plus importantes, tout en répartissant mieux la charge de travail entre les deux juridictions.