Le gouvernement souhaite proroger l’abattement sur la plus-value au départ à la retraite du dirigeant

Alors que cette disposition qui concerne les plus-values sur l’actif professionnel arrivait à son terme le 31 décembre 2024, Bercy se prononce (au nom du gouvernement) en faveur de la prorogation de l’abattement de 500.000 euros sur la plus-value sur l’actif professionnel lors du départ en retraite du chef d’entreprise.

Dans un autre registre, le gouvernement souhaite la reconduction du dispositif Loc’Avantages (ex-Louer abordable). Ce dernier permet au propriétaire bailleur de bénéficier d’une réduction d’impôt lorsque le prix du loyer, pour un bien non meublé, fixé est inférieur au prix du marché local. Le montant de la réduction d’impôt dont bénéficie le bailleur varie de 15 à 35 %, pouvant même atteindre 65 % en cas de recours à une intermédiation locative.

Enfin, le gouvernement s’est également prononcé sur la problématique de la fiscalité des salariés non résidents. Sur ce point, il invite les employeurs concernés à s’appuyer sur la décision « Axa Group Opérations » rendue en février 2024 par le Conseil d’État. Celle-ci incite à continuer de prélever cette retenue chaque fois qu’elles versent des revenus à une personne non résidente au sens des conventions fiscales.