Les députés ne touchent finalement pas à la flat tax mais durcissent l’exit tax

Les députés ont décidé de maintenir le taux du prélèvement forfaitaire unique (PFU) à 30 %, plutôt que de le porter à 33 % comme proposé en commission des finances. En parallèle, les députés ont néanmoins renforcé l’exit tax, une mesure qui impose une taxe sur les plus-values latentes des entrepreneurs lorsqu’ils transfèrent leur résidence fiscale à l’étranger.

Selon les justifications de Jean-Philippe Tanguy, député du Rassemblement National (RN), cette décision a pour but « d’encourager les investissements dans l’économie en évitant une pression fiscale supplémentaire sur les petits porteurs et chefs d’entreprise ».

Pour ce qui est de l’exit tax, sous Nicolas Sarkozy, une exonération était possible après 15 ans de détention des actions, mais ce délai avait été réduit à deux ans en 2018. Les élus ont donc voté pour rétablir la version initiale, avec un retour à l’exonération après 15 ans.

À noter également que des amendements ont été adoptés pour lutter contre les pratiques de « CumCum », qui permettent à des contribuables d’éviter l’imposition des dividendes grâce à des opérations de transfert d’actions avant la date de prélèvement à la source.