Les modèles de baux d’habitation évoluent au 1er octobre

À compter du 1er octobre 2026, les contrats types de location intégreront plusieurs changements issus des lois contre l’occupation illicite et sur la régulation des meublés touristiques. Le décret concerne notamment les locations nues, meublées et les colocations à bail commun.

Les modèles comprendront une clause résolutoire pour défaut de paiement du loyer, des charges ou du dépôt de garantie. Elle prévoit la résiliation après un commandement de payer resté sans effet pendant six semaines. Le recours au juge demeure toutefois nécessaire pour faire constater cette résiliation.

Cette clause était déjà obligatoire dans les baux conclus ou renouvelés depuis le 29 juillet 2023. Son intégration aux modèles réglementaires doit faciliter son application. La simple reconduction tacite ne nécessite pas la rédaction d’un nouveau contrat.

Une autre mention concerne certains logements neufs situés dans des zones où le plan local d’urbanisme impose un usage de résidence principale. Lorsque cette obligation s’applique, le bail doit en informer le locataire.

Enfin, les contrats pourront indiquer les numéros de téléphone portable des deux parties, sans que cela devienne obligatoire. Cette possibilité vise à faciliter les échanges.