L'indexation du barème de l’impôt sur le revenu ne pourra s’effectuer via la loi spéciale

En conformité avec la décision du Conseil d’État intervenue il y a quelques jours, la présidente de l'Assemblée nationale, Yaël Braun-Pivet, vient de juger « irrecevables » les amendements proposés à la loi spéciale. Parmi ceux-ci, l'indexation du barème devra donc attendre un véritable projet de loi de finances pour être mise en œuvre.

Cette décision intervient au début de l'examen en séance publique du projet de loi spéciale, qui doit permettre la continuité de l'État en l'absence de vote du budget. Par cette prise de position, la présidente va à l'encontre de celle du président de la commission des finances, Éric Coquerel (La France insoumise), qui avait cosigné un de ces amendements avec son rapporteur général, Charles de Courson (Liot) et l'ensemble des commissaires des finances de gauche.

Concrètement, en l'absence d'indexation du barème, environ 380.000 nouveaux foyers devraient devenir imposables en 2025 en raison de la hausse des salaires, et environ 18 millions de Français devraient voir leur impôt augmenter.

Rien n’est définitif pour autant puisque le vote d'un projet de loi de finances, dans lequel figurerait le relèvement des seuils, est solution pour permettre cette indexation. Il faudrait que son adoption soit rapide, au premier trimestre 2025, pour être prise en compte par l'administration fiscale.