Nouvelles modalités de désignation des professionnels qualifiés pour le contrôle des comptes du majeur protégé

Un décret publié dans le journal officiel du 3 juillet 2024 introduit les modalités de désignation d'un professionnel qualifié pour gérer les comptes d'un majeur protégé. Dorénavant, le juge des tutelles peut donc choisir un professionnel parmi ceux inscrits sur une liste établie par le procureur de la République. 

Cette sélection est conditionnée par des critères stricts de formation, d'expérience, d'assurance et de moralité, bien que certains professionnels comme les notaires et les commissaires aux comptes soient dispensés de justifier ces conditions. 

Il est également prévu des règles strictes aux professionnels qualifiés, incluant le secret professionnel et l'interdiction de conflit d'intérêts. Il détermine les modalités de révocation du professionnel par le procureur, l'accès aux dossiers, ainsi que les conditions de dessaisissement par le juge. 

Sur la question de la rémunération, le texte spécifie que les coûts de contrôle des comptes ne sont pas à la charge du majeur protégé si ses ressources sont inférieures à un seuil déterminé par arrêté. Cette mesure vise à renforcer la protection des personnes sous tutelle et à garantir une gestion transparente et éthique de leurs finances.