Réforme : un nouveau dispositif en vue pour faciliter les actions de groupe

Afin d’accélérer son adoption et son usage, une réforme du dispositif d’action de groupe est en cours. Pour ce faire, la nouvelle réforme, intégrée à la loi DDADUE adoptée début mai, entend élargir le cercle des entités habilitées à engager une action de groupe.

Malgré son introduction il y a dix ans déjà, il n’y a eu que six procédures ayant abouti positivement. Il semblait donc nécessaire de retravailler ce dispositif. Désormais, outre les associations de consommateurs agréées, des associations simplement déclarées, sous conditions, ainsi que le ministère public, pourront initier de telles procédures.

Le dispositif est également renforcé pour mieux protéger les victimes, avec l’élargissement aux personnes morales et la possibilité d’actions transfrontalières, ce qui exposera davantage les entreprises à des contentieux d’ampleur européenne. Le financement par des tiers est désormais permis sans plafond, donnant aux associations plus de moyens pour agir. 

Enfin, une amende civile est instaurée en cas de faute intentionnelle, ses recettes alimentant un fonds dédié au soutien de ces actions. Mais en dépit de toutes ces avancées, les associations estiment que le texte reste encore trop « timide », notamment sur le mode de calcul des sanctions.