Solidarité fiscale : la fin d’un mécanisme pénalisant pour les femmes endettées par leur ex-conjoint ?

Le MoDem, parti politique allié à la majorité présidentielle, propose une loi visant à remédier à une injustice fiscale touchant principalement les femmes en difficulté financière. Le MoDem propose une modification de l'article L247 du Livre des procédures fiscales (LPF) pour introduire la notion de "tiers".

Jusqu’à présent, l'article 1691 bis du Code général des impôts (CGI) impose une « solidarité fiscale aux époux et partenaire de Pacs, les obligeant à payer conjointement l'impôt sur le revenu, même après un divorce ou une rupture de Pacs ». De quoi engendrer des situations où d'anciens conjoints indélicats laissent à leurs ex-femmes des dettes fiscales considérables.

Avec la proposition du MoDem, une personne officiellement divorcée, ayant rompu son Pacs, ne vivant plus avec son ex-conjoint ou dont l'ex-conjoint a quitté, le domicile conjugal pourrait être considéré comme un « tiers » par l'administration fiscale. Dès lors, elle ne serait pas tenue responsable de la dette fiscale de son ex-conjoint.

La proposition de loi, déjà adoptée en commission des Lois de l'Assemblée nationale, sera examinée en séance publique le 18 janvier. Si elle est adoptée, elle devra également passer par le Sénat.