Successions conflictuelles : une réforme pour débloquer enfin les ventes en indivision

Les successions bloquées par des situations d’indivision pourraient bientôt appartenir au passé. Le Sénat a adopté à l’unanimité, le 18 décembre, une proposition de loi destinée à faciliter la vente des biens hérités lorsque les héritiers ne parviennent pas à s’entendre. Soutenu par le garde des Sceaux Gérald Darmanin, le texte vise à répondre à une réalité fréquente : des patrimoines immobiliers paralysés pendant des années par le silence ou l’opposition d’un seul indivisaire.

Jusqu’à présent, l’unanimité était requise pour vendre un bien en indivision, ce qui permettait à un héritier non coopératif de bloquer toute issue. La réforme introduit un changement majeur : le silence ne vaudra plus refus et la majorité des deux tiers des droits suffira pour autoriser la vente. L’objectif est double : réduire les conflits familiaux et lutter contre la vacance immobilière, notamment dans les centres-bourgs.

Le texte renforce également le rôle du notaire et du juge, désormais appelés à intervenir plus tôt et de manière coordonnée dans les successions conflictuelles. Pour les pouvoirs publics, l’enjeu est aussi économique et social : biens à l’abandon, pertes fiscales, risques de dégradation et frein au développement local.

La proposition doit encore être définitivement votée à l’Assemblée nationale au printemps. Elle pourrait alors offrir une issue plus rapide et plus équitable à de nombreuses successions aujourd’hui enlisées.