Suppression par l’AMF des commissions de mouvement pour la gestion sous mandat

L’Autorité des marchés financiers vient de modifier son règlement général pour étendre l’interdiction des commissions de mouvement à la gestion sous mandat. Cette nouvelle mesure sera applicable à partir du 1er janvier 2027 pour les nouveaux mandats. 

Ces commissions de mouvement correspondent aux « frais perçus par le gérant ou des parties liées à l'occasion d'opérations d'achat ou de vente portant sur le portefeuille d’un placement collectif ou d’un mandat de gestion ».

En 2020, le Collège de l’AMF avait prononcé une première interdiction de perception de droits d’entrée au titre de transactions sur fonds gérés par le groupe du gestionnaire indiquant qu’il s’interrogerait sur une interdiction plus globale ultérieurement. Dans cette continuité et au regard des conflits d’intérêts liés à ce mode de rémunération, le Collège de l’AMF a donc définitivement acté l’interdiction pour les gérants de mandats, la perception de commissions de mouvement assises sur le montant des transactions réalisées.

Cette interdiction sera donc applicable à compter du 1er janvier 2027 pour les mandats de gestion conclus à partir de cette date, et à partir du 1er janvier 2028 pour les mandats de gestion conclus avant le 1er janvier 2027, y compris les contrats renouvelés tacitement avant cette date.