Suppression des crédits et réductions d’impôt : nouvelle peine pour les fraudeurs fiscaux

La loi de finances pour 2024 entend renforcer la lutte contre la fraude fiscale en introduisant une nouvelle sanction à l'encontre des contribuables fautifs. Depuis le 1er janvier, un juge peut désormais priver temporairement un contribuable de ses droits aux réductions et crédits d'impôt liés à l'impôt sur le revenu (IR) ou à l'impôt sur la fortune immobilière (IFI).

Définie à l'article 1741 du Code général des impôts (CGI), cette peine a une durée maximale de trois ans à partir de l'imposition des revenus de l'année suivant la condamnation, s'appliquant aux fraudes fiscales commises à partir du 1er janvier 2024.

Il est néanmoins précisé que la sanction, considérée comme une « peine complémentaire », est réservée aux cas de fraude fiscale aggravée. Cela inclut notamment des actions de dissimulation de comptes ou contrats à l'étranger sans déclaration, l'utilisation de fausse identité ou de faux documents, ainsi que d'autres pratiques frauduleuses.

À noter que les crédits d'impôt liés à des conventions internationales ou visant à éliminer une double imposition sont exclus de cette peine.