Un arrêté instaure une périodicité dans le conseil prodigué aux épargnants en matière d'assurance-vie

Un nouvel arrêté ministériel émis par le ministère de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, conforme à la loi sur l'industrie verte, entrera en vigueur à partir du 24 octobre 2024. Il renforce les règles régissant l'adéquation des contrats d'assurance-vie aux besoins des souscripteurs. 

Concrètement, dorénavant, si un contrat n'a subi aucune opération ou seulement des opérations planifiées depuis sa souscription, le devoir de conseil devra être actualisé tous les quatre ans. Ce délai est néanmoins ramené à deux ans si un service de recommandation personnalisée a été fourni. 

En outre, l'arrêté définit les seuils à partir desquels une opération est considérée comme significative pour le contrat, nécessitant ainsi une mise à jour du devoir de conseil. Ces seuils sont fixés à 2 500 euros ou 20 % de l'encours pour les contrats de moins de 100 000 euros, et à 30 000 euros ou 25 % de l'encours pour les contrats de plus de 100 000 euros. 

L'objectif est de renforcer la protection des épargnants et assurer une meilleure conformité des contrats aux attentes exprimées par les assurés.