Un statut fiscal pour le protecteur familial demandé par France Tutelle

L'association souhaite valoriser ce rôle de « protecteur familial » et propose en ce sens de créer un statut fiscal dédié à ces individus. Elle propose notamment la mise en place d’un crédit d'impôt de 500 euros par an et une réduction des droits de succession de 500 euros par an pour chaque année de service.

Cette demande fait suite à une étude effectuée en 2023 par l’association. Il en ressortait que les protecteurs familiaux dépensent entre 100 et 1.000 euros par an pour leur mission, sans compensation financière. Une injustice que ces mesures visent à équilibrer en compensation des efforts fournis par des familles et des professionnels subventionnés par l'État dans le domaine de la protection juridique.

En outre, les estimations de coût ne tiennent pas compte de facteurs tels que le temps consacré (de 120 à 240 heures par an), l'impact médical et psychologique, et les ajustements dans la vie quotidienne pour concilier ces responsabilités. Jacques Delestre, président de France Tutelle, souligne par ailleurs que si les familles ne remplissaient pas ce rôle, l'État devrait assumer une charge financière considérablement plus lourde.